MA BOITE ADMIN – Audrey KRIEGER

2 rue des Cévennes 67840 KILSTETT

06 01 77 02 01 - audrey@maboite-admin.fr

Siret : 892 667 742 00019 immatriculée à la Chambre des Métiers d’Alsace

Code APE 8219Z

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE VENTE

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle « Ma boite Admin », représentée par Audrey KRIEGER (assistante indépendante) dénommée ci-après « le prestataire » ou « Ma Boite Admin) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux numériques de bureautique et de rédaction.

 

Article 2 : Application des conditions générales - Opposabilité

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Le client renonce à ses propres conditions générales d’achat.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

Article 3 : lieux d’exercice et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées à distance, dans les locaux de l'entreprise Ma boîte Admin en télétravail. Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis. Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition du Prestataire (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.

Pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 5.1).

 

Article 4 : Commandes et Devis

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement établi par « Ma boite Admin » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Il sera adressé par le Prestataire en main propre, par courrier postal ou courrier électronique.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à « Ma boite Admin », par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV.

 

Article 5 : Tarification

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les documents d’information obligatoire de « Ma Boite Admin » sont donnés à titre informatif mais ne remplacent nullement un devis établi sur la base des indications précises données par le client.

 

Grille Tarifaire :

Prestation: 30 € TTC / heure
Impression ou photocopie A4 noir et blanc: 0,08 € à l’unité

Impression couleur: 0,35 € à l’unité
 

5.1 : Majorations

Les tarifs tiendront compte des remboursements de frais occasionnés par la réalisation de la prestation tels que : frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, « Ma boite Admin » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 6 : Moyens et modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue au comptant, par virement bancaire (RIB sur facture et devis), ou par chèque (libellé à l’ordre de Audrey KRIEGER).

Pour les prestations dont le tarif s’élève à 100 euros ou plus, un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis). Le solde sera réglé sous 10 jours à compter de la réception de la facture.

Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé. « Ma boite Admin » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois ainsi que pour les interventions permanentes avec contrat de prestations de service.

Le délai de règlement de la facture est de 10 jours à compter de la date d’édition de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

 

Article 7 : droit de rétractation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler au prorata la prestation déjà effectuée. 

Article 8 : Retard de paiement et pénalités

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-9 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux

En outre, « Ma boite Admin » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 9 : Délai de réalisation et livraison de la prestation

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client et à respecter ce délai de livraison annoncé au Client sur le devis.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report d’un commun accord si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.

 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement justifié ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

 

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

9.1 Début des travaux

La réalisation des prestations débute après signature du devis avec « bon pour accord » de la part du client, à la date mentionnée sur le devis et après paiement de l’acompte de 30% le cas échéant.

 

9.2 : Obligation de coopération.

Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles, non corrompus et dans des formats numériques exploitables.

 

9.3  Force majeure et motif légitime

En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Audrey KRIEGER ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1148 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer par exemple : une incapacité de travail, un arrêt de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

Dans de telles circonstances (force majeure ou motif légitime), l’exécution de la prestation est suspendue et le Prestataire s’engage à prévenir le client de l’empêchement dès que les circonstances le permettent. Lors du retour à la normale, il est possible de faire un point sur la pertinence ou non de continuer la prestation et à quelles conditions.

9.4  Responsabilité

« Ma boite Admin » s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

 

Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ou corrompues ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.

A compter de la remise des documents livrés par « Ma boite Admin », le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. « Ma boite Admin » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés à « Ma boite Admin » restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

« Ma boite Admin » ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

 

Article 10 : confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

Article 11 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à tout moment en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : audrey@maboite-admin.fr.

Les données sont conservées pendant toute la réalisation et le suivi de la prestation et pour une durée de 3 ans avant d’être supprimées. Cependant, certaines données personnelles seront conservées dans le cadre des obligations légales de Ma Boîte Admin (sur des factures, devis…)

 

Article 12 : Référencement

Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client (ou nominatif avec l’accord de ce dernier) ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dont dépend « Ma boite Admin ».

 

Dernière mise à jour : 2 février 2021

 

Les conditions générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seules celles sur le devis signé seront admises pour l’application des présentes.